Dans le cadre du traitement des données, chaque entreprise doit mettre en place des mentions légales pour être conforme au règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Ces mentions sont obligatoires et doivent répondre à de multiples conditions, notamment sur le respect des droits des personnes, pour éviter les sanctions diverses.
Le règlement européen sur la protection des données ou RGPD : C’est quoi ?
Pour le traitement de vos données, il faut que tous les prestataires se chargent de respecter les conditions du RGPD ou de la CNIL. Il s’agit d’une directive européenne ayant pour objet de mettre en place les conditions dans lesquelles les données sont collectées, traitées, recueillies et utilisées au cœur de l’UE.
Les personnes concernées par ces obligations légales
Tous les organismes qu’il s’agisse d’une entreprise publique ou privée, collectant ou traitant de données personnelles sont concernées par les conditions contractuelles du RGPD. C’est aussi le cas des TPE, des associations ainsi que des organisations dont le siège est sur le territoire européen. Même les entreprises n’étant pas présentes en Europe mais qui ciblent les résidents européens sont concernées.
Les données sensibles ou les données à caractère personnel
Les données collectées et conservées sont à caractère personnel dès lors qu’elles permettent de bien identifier les personnes physiques :
- Directement : En collectant son nom, ou encore son adresse email ;
- Indirectement : En traitant son pseudo ou encore son éventuel numéro client.
Comment mettre en conformité ses mentions légales rgpd formulaire
La politique de protection des données impose de multiples obligations pour les entreprises collectant des données dont : L’obligation d’information et de transparence à l’égard des clients et des utilisateurs. Pour assurer un niveau de protection accru, les organismes doivent intégrer dans leurs mentions légales une part sur le traitement et l’usage des données personnelles ainsi que leurs finalités. Ce lien vous permet d’en savoir plus sur les mentions légales rgpd formulaire.
Les diverses obligations générales à respecter
Il y a des obligations générales que les sociétés doivent respecter, en ce qui concerne le droit d’accès et la clarté des informations sur le traitement des données. Ainsi, toutes ces informations doivent être claires et concises, accessibles par tous et formulées le plus simplement possible pour une vision globale du traitement des données.
Dans l’intérêt légitime du client, ces mentions doivent être mises aux côtés des CGV et des mentions légales relatives aux cookies.
Les mentions dire obligatoires
Il y a aussi certaines informations en sus en ce qui concerne la collecte et le traitement des données. Dans les CGU, on doit ainsi mettre en avant :
- Les coordonnées du responsable de traitement, et la base juridique du traitement ;
- Le caractère obligatoire ou non du traitement ;
- Le destinataire des données ;
- La durée de conservation ;
- Le droit des clients et le droit d’une éventuelle réclamation.
En cas de non-respect de ces mesures techniques, l’entreprise peut être contrainte de payer une amende.
Les droits des utilisateurs
Le RGPD donne droit à de nombreuses prérogatives pour la personne concernée. Il appartient à l’organisme qui collecte d’informer sur les droits divers. Ainsi, les mentions légales doivent informer sur :
- Le droit d’opposition ;
- Le droit de rectification ou de la limitation de données ;
- Le droit à l’effacement ;
- Le droit à la portabilité.
Les diverses sanctions en cas de non-conformité des diverses mentions légales
En cas de non-respect du RGPD, il y a des sanctions pénales et administratives. Ainsi la CNIL peut donner un avertissement et de demander à ce que la conformité se fasse dans les plus brefs délais. L’entreprise concernée peut donc recevoir une mise en demeure. Si la situation se poursuit, des sanctions plus graves sont prononcées.
